La Knesset(*) passe deux lois discriminatoires anti-palestiniennes en un jour.
publié le mardi 2 août 2005
Lors d’un effort pour consolider les lois discriminatoires contre les Palestiniens déjà existantes, hier 27 juillet 2005, la Knesset israélienne a passé l’amendement N°5 à la Loi 5712-1952 sur les Dommages Civils (responsabilité de l’Etat), et confirmé un amendement à la Loi sur la Réunification des Familles de 2002 qui discrimine contre les Palestiniens qui tentent d’obtenir la citoyenneté israélienne.
* Parlement Israëline

L’amendement N°5 à la Loi sur les Dommages Civils interdit aux Palestiniens des territoires palestiniens occupés (TPO), sur la base de leur résidence, de rechercher un dédommagement devant les tribunaux israéliens. L’amendement est contraire aux obligations israéliennes envers la loi internationale et démontre à nouveau l’impunité accordée aux Forces d’Occupation israéliennes (FOI) par Israël.

La confirmation, et le léger amendement, à la Loi sur la Réunification des Familles signifie que les hommes de moins de 35 ans et les femmes de moins de 25 ans ne pourront pas postuler à la citoyenneté israélienne, même s’ils sont mariés à un citoyen israélien ou à un résident permanent en Israël [Palestinien/ne de Jérusalem Est, ndt.]

Les derniers amendements à la Loi sur les Dommages Civils s’inscrivent dans le contexte d’un ensemble systématique de restrictions des possibilités, pour les Palestiniens des territoires occupés, de porter plainte pour blessures et dommages infligés par les FOI [1].

]. Dans un amendement précédent de 2002, la Knesset israélienne s’était assurée que les demandes de réparation seraient inaccessibles pour la plupart des Palestiniens, par une définition élargie de ce qu’Israël appelle les « actions en temps de guerre » et par des amendements de stricte procédure. Cependant sous cet amendement de 2002, les Palestiniens retenaient globalement, dans ces conditions de restrictions sévères, le droit de réclamer des compensations devant le système judiciaire israélien [2].

Les changements à la Loi sur les Dommages Civils approuvés hier par la Knesset interdiront, avec effet rétroactif à septembre 2000, à un ressortissant d’un « Etat ennemi », un membre d’une organisation « terroriste » ou une personne qui a souffert de blessures ou dommages dans une « zone de conflit », du fait des FOI, de débuter un procès en compensation dans le système judiciaire israélien. La loi définit une « zone de conflit » comme une zone hors de l’Etat d’Israël déclarée telle par le Ministre Israélien de la Défense. Il est clair que ce terme très large servira à stopper les demandes de compensation par des Palestiniens dans le futur.

Le PCHR s’inquiète que les amendements donnent toute liberté au Ministre de la Défense et permettent même au ministre de décider qu’une zone est « de conflit » après qu’un Palestinien ait porté plainte. Ceci éliminera les milliers de cas pour lesquels le PCHR a rassemblé des preuves et constitué des dossiers légaux au cours de l’Intifada.

Dans une tentative de masquer le déni global d’accès à la justice des Palestiniens, la loi fixe quelques exceptions : (1) blessure dans un accident de circulation dans lequel un soldat/conducteur a été inculpé ; et (2) abus sur des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes.

La loi poursuit en créant un ‘Comité des Exceptions’ appointé par le Ministre de la Défense qui permettra au ministre de proposer des sommes d’argent exceptionnelles dans des cas exceptionnels. Aucun critère n’est indiqué pour définir à quoi correspond une violation « exceptionnelle » des droits élémentaires des Palestiniens. Des versements faits dans des cas « exceptionnels » sont hors de tout cadre légal et ne permettent au plaignant aucun droit d’appel devant une Cour. Les versements ne constituent jamais une admission de méfait de la part des FOI. Le PCHR s’inquiète que cet amendement codifie l’impunité accordée par le système militaire et judiciaire à ses soldats au cours de cette occupation belligérante.

La loi amendée est contraire à la responsabilité légale d’Israël en tant qu’Etat soumis à la loi internationale. Elle démontre encore une fois qu’Israël ne respecte pas les obligations mises sur les Etats. Israël a une obligation de permettre un recours utile pour les victimes placées sous sa juridiction qui ont été victimes de violations des droits de l’homme par les FOI.

Les derniers amendements sont contraires à la loi humanitaire internationale et à la responsabilité d’Israël en tant que ‘Puissance Occupante’. La loi humanitaire internationale régit les situations d’occupation et l’article 3 des Règlements de La Haye de 1907 (annexés à la 4eme Convention de La Haye) stipule que : « La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. ». Les règlements de La Haye sont largement considérés comme loi internationale coutumière (y compris par la Haute Cour de justice d’Israël), et fait donc obligation à tous les Etats.

De plus, la loi est contraire aux instruments internationaux des Droits de l’Homme dont fait partie Israël, dont l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 2(3) stipule « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à : (a) garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Selon la loi internationale, Israël a de claires responsabilités envers les civils Palestiniens. Les législateurs israéliens disent qu’à cause du grand nombre d’ « incidents » dans les TPO, il est difficile d’enquêter et de contrôler la responsabilité des violations. Israël cherche maintenant à éliminer ses responsabilités légales en disant qu’elles sont une charge administrative.

Mais le vrai fardeau de cette occupation belligérante a été porté par les 2822 civils Palestiniens (comprenant 645 enfants) qui ont été tués dans les TPO depuis le début de la récente Intifada. En plus de cela, rien que dans la bande de Gaza, 2704 foyers ont été complètement détruits depuis le début de la récente Intifada, et 2187 autres partiellement détruits et rendus inhabitables. Tous les Palestiniens affectés par de tels actes seront maintenant interdits de réclamer des compensations.

Le PCHR croit que cette loi est en contravention avec la Loi Fondamentale Israélienne, et a l’intention de la contester sur cette base en coopération avec les organisations des droits de l’homme israéliennes et palestiniennes.

Le PCHR est aussi profondément préoccupé par la poursuite de la discrimination imposée par la Knesset quand elle a décidé d’amender le Loi sur la Réunification des Familles qui venait à expiration le 31 juillet 2005. La loi laisse la liberté aux services de sécurité israéliens (Shin Beth) d’évaluer la citoyenneté, et supprimera les aides sociales à de nombreuses familles Arabes-Israéliennes. Le 4 avril de cette année, le Premier Ministre Ariel Sharon a dit : « « Nous n’avons pas besoin de nous cacher derrière des arguments sécuritaires. Nous avons besoin qu’existe un État juif. »

Le PCHR condamne cette politique et la pratique de la discrimination légale par la classe politique israélienne contre les Palestiniens.

Le PCHR appelle la communauté internationale à exercer immédiatement une pression sérieuse contre Israël pour mettre fin à la discrimination institutionnalisée contre les Palestiniens