Décidément Tris... lol
I- LES DIFFERENTS DIVORCES
A] LE DIVORCE POUR FAUTE
— Qu’est-ce qu’une faute ?
Lors de la cérémonie de mariage, les époux s’engagent à respecter certains devoirs et certaines obligations qui découlent de l’institution. En cas de non respect de ceux-ci par l’un des conjoints, l’autre est en droit de demander le divorce pour faute.
N’importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute.
Le juge ne retient son existence que s’il y a une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune
Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Cependant, l’accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce.
La faute grave peut être l’adultère (violation du devoir de fidélité), l’abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation), la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par exemple), la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles) ou la non contribution aux charges du mariage.
Les preuves peuvent être constituées par le demandeur mais peuvent également émaner de tierces personnes. De même, des témoignages écrits (attestations) ou oraux (lors de l’audience) sont recevables.
L’adultère peut être prouvé par différents moyens tels que des photos, témoignages ou constat d’huissier (constat d’adultère).